Commune Ksour Essef
Autorisation d’occupation
| Conditions d’obtention de la prestation | – L’exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
– L’exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés. – Avoir un PV de recollement |
| Documents à fournir | 1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du PV de recollement 3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal. |
| Délai | 2mois à compter de la date du dépôt de la demande |
| Références législatives
ou réglementaires |
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l’aménagement du territoire et de l’urbanisme |
| Procédures de
réalisation de la prestation |
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat. -Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des sommes dus. |
| Service prestataire | Direction technique de la commune |