Commune Ksour Essef
Formalités obligatoires
Le document est présenté personnellement par l’intéressé aux agents du service de l’Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d’identités à présenter
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l’une des pièces d’identité officielles suivantes en cours de validité:
- La carte d’identité nationale.
- La carte d’identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
- Le passeport
Le spécimen de signature
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l’état civil.
Taxes et redevances
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
| jusqu’à un maximum de 3 copies de la même pièce | 1 Signature = 0,500 D 2 Signatures = 1,000 D 3 Signatures = 1,500 D 4 Signatures = 2,000 D |
| de 4 à 6 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,000 D 2 Signatures = 2,000 D 3 Signatures = 3,000 D 4 Signatures = 4,000 D |
| de 7 à 9 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,500 D 2 Signatures = 3,000 D 3 Signatures = 4,500 D 4 Signatures = 6,000 D |
N.B:
- La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l’ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.